۱۳۹۸ بهمن ۲۹, سه‌شنبه

Appelons un chat « un chat », Macron est un fasciste.

Appelons un chat « un chat », Macron est un fasciste.

Avec Adolf Hitler, nous avions le « en même temps » si cher à Emmanuel Macron c'est à dire une jambe droite dite nationaliste et une jambe gauche dite socialiste. Nous savons tous que les jambes gauches ont toujours eu du mal à s'entendre avec leurs composantes droitières.
Appelons un chat « un chat », Macron est un fasciste.
« Le fascisme a toujours été une entreprise de désensibilisation » disait le regretté Emile Ajar plus connu sous le nom de Romain Gary. Question fascisme, l'homme savait de quoi il parlait. Combattant de la France libre, il fut une sentinelle infatigable des égarements et des tragédies de son époque. Son histoire personnelle lui a donc permis de mieux sentir les penchants autoritaires de certains hommes à pervertir la démocratie en s'autoproclamant leader, guide, führer ou Jupiter. Je citerais aussi Albert Camus qui, dans « L'homme révolté » en 1951 disait, « Toute forme de mépris, si elle intervient en politique, prépare ou installe le fascisme ». Le fascisme est à mon humble avis de retour sur la scène mondiale. Pour qu'il existe, il doit se personnifier, prendre corps. Il doit s'incarner. Qui mieux qu'un jeune Rastignac plein d'ambitions et de mépris peut l'incarner à l'ombre d'une pyramide. En général, les dictateurs commencent leur carrière assez jeune dans l'espoir de la quitter au seuil de leur trépas. Parfois, une révolution de palais écourte leur ambition mais cette fin prématurée n'est que le début d'une nouvelle ambition. C'est la théorie des chaises musicales, un dictateur chassant un autre dictateur. L'Europe actuelle n'échappe pas à cette musique. Par goût du sophisme intellectuel, on parle d'illibéralisme ce qui signifie qu'un pays a le charme et la beauté de la démocratie sans en avoir ni l'esprit, ni la matière. L'illibéralisme est une variante moderne du fascisme. Je suis certain qu'un Adolf Hitler, qu'un Benito Mussolini ou qu'un Joseph Staline auraient apprécié cette variante moderne. Plus près de nous, Augusto Pinochet pouvait être fier de ses illustres aïeuls. Le fascisme est une histoire de groupuscules qui, arrivés au pouvoir de manière accidentelle ou inespérée, décident de le confisquer sans autre forme de procès que l'arbitraire. Avec Adolf Hitler, nous avions le « en même temps » si cher à Emmanuel Macron c'est à dire une jambe droite dite nationaliste et une jambe gauche dite socialiste. Nous savons tous que les jambes gauches ont toujours eu du mal à s'entendre avec leurs composantes droitières. Le IIIᵉ Reich a donc privilégié sans aucun état d'âme les industriels au détriment des salariés balayant d'un coup et d'un seul tous les syndicats favorables aux travailleurs. En 2020, avec la réforme des retraites, il est troublant de constater que les syndicats connaissent la même censure que sous Adolf Hitler. Les faits sont malheureusement là. Autre signe inquiétant est le rôle joué par les forces de l'ordre dans tous les régimes autoritaires. Elles sont dans leur grande majorité désensibilisées c'est à dire qu'elles ne sentent plus le lien charnel qui les liaient au peuple. Elle peuvent dès lors donner libre cours à leurs pulsions les plus barbares comme matraquer, gazer ou éborgner et cela en toute impunité puisque les sanctions à leur encontre sont minimes ou inexistantes. Voilà encore un fâcheux parallèle avec les régimes d'Adolf Hitler, d'Augusto Pinochet et du dictateur ibérique Francisco Franco ainsi qu'à leurs forces de répression. Je pense qu'Émile Ajar avait de l'âme humaine et de ses travers, une connaissance assez juste.
Tous ces régimes expliquent leur projet politique par une vision messianique du chef qui désire faire le bien de la nation même si des composants entiers de celle-ci s'y opposent. Emmanuel Macron, élu par une très faible minorité, se croit détenteur d'une vérité supérieure à toutes les autres. Il n'écoute pas, n'entend pas. Adolf Hitler ou Benito Mussolini étaient dans le même déni de réalités. Nous voyons a posteriori où de tels comportements proches de la folie ont conduit leurs nations. Quand je parle de vision messianique du chef, il faut d'abord et surtout parler de chef car évoquer le parti Nazi sans Adolf Hitler ou le parti Fasciste sans Benitto Mussolini n'aurait aucun sens. Il en est de même avec LREM car sans Emmanuel Macron, ce parti nombriliste et jupitérien n'est rien, juste un troupeau de sous-fifres et d'ambitieux. La figure du chef est donc prépondérante à tous les partis fascistes en général. Sans cette figure, il ne s'incarne pas. Il n'est rien. Le vide, rien que le vide. Mais le chef ne fait pas tout si les finances lui manquent. Pour cela, il doit compter sur des amis plutôt fortunés capable de porter son ambition et son projet. Que cela soit Krupp ou n'importe quel banquier, c'est l'autre rouage essentiel du fasciste en devenir. Le décor est planté, les personnages sont campées, l'action peut avoir lieu. Que manque-t-il ? Le peuple bien sûr qui, sans sa présence, rend caduc toutes les tragédies humaines.
Lorsque André Suarès, visionnaire par excellence, écrit à propos de son livre Vues sur l'Europe traitant de la montée du fascisme en Allemagne, « Attention ! Ce livre peut être dangereux », peu de monde pensait en 1936 qu'Hitler serait ce fou qui en 1939 embraserait l'Europe toute entière par une guerre si meurtrière. Aujourd'hui, certains penseurs nous mettent en garde sur un avenir qui s'annonce tout aussi mortel. Malgré cela, nos dirigeants libéraux, sourds aux enjeux écologiques et sociaux, continuent à jouer aux apprentis sorciers. Tôt ou tard, ils provoqueront par leur rapacité mercantile les guerres du futur. En fin de compte, Emmanuel Macron n'a rien à envier dans sa vision nationaliste et libérale à d'autres fascistes parmi lesquels Hitler, Mussolini, Pinochet, Franco... C'est le même bois qui les constitue, celui de la folie totalitaire. La mort de notre monde est donc devant nous. Paix à nos enfants et petits-enfants et honte à ceux qui ne veulent pas voir.
Spartacus 2022

پادزهر اضطراب گذار از استبداد، سند اساسی دوران گذار برای انتقال حاکمیت به مردم ایران


پادزهر اضطراب گذار از استبداد، سند اساسی دوران گذار برای انتقال حاکمیت به مردم ایران

اضطراب و ترس و دلهره و ناامنی، وسایلی هستند که هر استبداد، در جهت ساختن و پرداختن آنها، بطور مستقیم و یا غیرمستقیم،  تلاش می‌کند، و آنها را بر علیه مردم به کار می‌برد تا آنها را رام و سربه‌زیر و ساکت کند، تا بتواند چند صباحی دیگر بر قدرت بماند. 
این وحشت و دو  دلی که اگر حاکمان مستبد و سلطه‌گر نباشند، وضعت مردم زیرسلطه بسیار بدتر خواهد شد، از کارسازترین و مهم‌ترین و موثرترین اضطراب‌ها بوده است، که بدون هیچ استثنائی، در طول تاریخ و در عرض جغرافیا، توسط همه مستبدان، به اشکال به ظاهر متفاوت،  بکار برده شده است. بدون این رویه، که امتحان خود را، با موفقیت پس داده است، امکان ادامهٌ سلطهٌ مستبدان، که همیشه اقلیتی زورگو و خشونت‌گستر، و حاکم  بر اکثریت منفعل و فعل‌پذیر هستند، غیر ممکن است.
نکته مهم دیگر اینکه طول عمر مستبد و نیز میزان اعمال خشونت مستبدان، نسبت مستقیم دارد با میزان اضطراب مردم که باز با نسبتی مستقی باعث انفعال و فعل‌پذیری و بی‌غمی مردم تحت‌سلطه می‌گردد. و در این حالت اکثریت این خود ما مردم هستیم که با انفعال خود، اجازه می‌دهیم ابعاد اضطراب، چون زهر مهلکی، کل جامعه را فرا بگیرد و ما را در سکون، منفعل‌تر سازد، تا که خود ما، مستقیم و غیر مستقیم، عاملی از عوامل ادامهٌ حیات رژیم بگردیم.
این زهر مسموم، نه تنها در تار و پود جامعه مدنی، مسمومیت ایجاد میکند، بلکه احزاب و تشکیلات مختلف و جامعه سیاسی هم به آن مبتلا می‌گردند. در این نتیجه، دسته‌های مختلف جامعه سیاسی، به دلیل اضطراب و افسردگی، اعتماد به نفس فردی و اعتماد به نفس ملی خود را از دست می‌دهد. نتیجه مسمویت با  زهر اضطراب، متاسفانه این شده است که می‌بینیم، که عده‌ای با  دریوزگی، به قدرت‌های خارجی متشبث می‌شوند، و عده‌های هم با اسم‌های بی‌مسمی اصلاح‌طلب و یا اصول‌گرا و یا تحول‌طلب، از انواع قدرت‌های داخلی متکدی هستند، تا که کسی بیاید و سرنوشت بدی را که الان گرفتار آن هستیم، به سرنوشت کمتر بدی! تبدیل کند.  در همه این صورت‌ها، این‌ها همه، خواسته و یا ناخواسته، مستقیم و یا غیرمستقیم، باعث شده‌اند که خود با دست خویش، وسیله پیشبرد شعار رژیم ولایتی مبنی بر  ’حفظ نظام از اوجب واجبات است‘  بگردند. 
باید یادآور شد که مامورین دولت در قسمت‌های مختلف لشکری و کشوری، و حتی قوای سرکوب و ماموران اطلاعاتی و امنیتی هم از مسمومیت این زهر، در امان نیستند، و آن‌ها هم به دلایل و اشکال متفاوت، این اضطراب را دارند که اگر این رژیم برود، چه خواهد شد. بازتاب این اضطراب در این گروه، باعث سرکوب و خشونت بیشتر می‌گردد، که زمینه را برای خشونت‌ها و انتقام‌های واکنشی و زنجیره‌ای، فراهم می‌کند و حیات ملی ما، به طور شتاب‌گیر، به لبه پرتگاه نابودی می‌رود. 
از جمله اضطراب‌ها، یکی این است که در دوران گذار،  یعنی از زمان سقوط رژیم مستبد، تا برقرار شدن نظام جای‌گزین آن، امورات کشور چه‌گونه خواهد گذشت. 
سندی که برای تهیه آن توسط ایستادگان بر خط استقلال و آزادی و حقوق‌مندی، تلاش و تحقیق و همکاری و همسازی و هم‌سویی‌های فراوانی لازم آورد(۱)، با عنوان  ’سند اساسی دوران گذار برای انتقال حاکمیت به مردم ایران‘  بطور کامل در ذیل آمده است. 
این سند، مانند شعار پرشعور مردم ایران،  ’روی به ملت، پشت به قدرت‘ دارد،  و مخاطب اصلی آن، لایه‌های مختلف مردم هستند. 
در این سند، با تبادل نظر متخصصان، و مدافعان حقوق ایرانیان، و ایستادگان راه آزادی و استقلال، جوانب امور دوران گذار سنجیده شده و برای آنها راه‌حل ارائه شده است. 
این سند متعلق به هیچ شخص و گروه خاصی نیست، و صاحب آن در واقع، خود ما مردم ایران هستیم. 
از هموطنان دعوت می‌شود که این سند را مطالعه فرمایند، و پیشنهادها و نظرهای خود را ارسال نمایند.
همچنین از همه کسانی که عشق وطن و هم‌وطن را در دل دارند، دعوت می‌شود که، چنان‌چه با کلیات این سند مخالفت عمده‌ای ندارند، در انتشار آن، سایر هم‌وطنان را یاری فرمایند.  سانسورها، که کم‌کم به خودسانسوری‌ها می‌انجامند، هم‌چون دیوارهای بلندی، توسط قدرت‌مداران و مستبدان، اطراف حقیقت را گرفته است. این حقیقت که ما مردم، به کمک همدیگر، و با اعتماد به نفس فردی و اعتماد به نفس ملی، توانا هستیم که سرنوشت‌های خوب و خوب‌تری را برای خود رقم بزنیم. 
علی صدارت
۲۴ مرداد ۱۳۹۸ 
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سند اساسی دوران گذار 
برای انتقال حاکمیت به مردم ایران
در ضرورت تدوین اصول راهنمای ساختار حقوقی دوران گذار 
«در پی فروپاشی رژیم جمهوری اسلامی چه خواهد شد؟»، پرسشی است که مردم کشور با یکدیگر در میان می‌گذارند و پاسخ روشنی برای این پرسش نمی‌یابند. چراکه تکرار بازسازی استبداد در پی سقوط سامانه سلطنت – با ایجاد ستون پایه‌های جدید، در دوران گذار، بنام پاسداری از انقلاب -، ترسهای شدید را برانگیخته و این ترسها ذهن‌ها را به خود مشغول و گرفتار تردید جدی ساخته‌اند. از این‌رو، ساختار حقوقی دوران گذار باید پیشاپیش معلوم بگردد و موضوع نقد و تصحیح شود تا که مردم ایران آن را اطمینان بخش بیابند و بپذیرند. 
سند حاضر، انتقال حاکمیت به مردم ایران را به ترتیبی پیشنهاد می‌کند که از روز نخست، نهادهایی که تشکیل می‌شوند بیانگر مردمسالاری حقوند باشند. افزون به اینکه عمل به حقوق پنج‌گانه و بکاربردن قواعد خشونت‌زدایی از سوی شهروندان، نیازمند رهایی کامل از استبداد نیست، بلکه روش استبدادزدایی در سطوح مختلف زندگی شهروندان و جامعه مدنی و سرانجام دولت هستند.
گذار از استبداد به مردم سالاری و تثبیت مردم سالاری مبتنی بر حقوق و کرامت انسان، به یک میثاق ملی حقوقی نیاز دارد که شرایط و روشهای جایگزین را ارائه کند. بدین‌سان، تدوین و نشر متنی بعنوان ساختار حقوقی دوران گذار که اصول راهنمایی برای سامان بخشیدن حقوقمدارانه به اداره کشور– در این دوران سرنوشت ساز – باشد، ضرور است. مهمترین کارکرد سند ساختار حقوقی دوران گذار روشنایی بخشیدن به مراحل عمده دوران گذار به یک دولت حقوقمدار پایدار است.
بنابر این، تا زمان تصویب قانون اساسی، سند حاضر، قانون مرجع دوران انتقال حاکمیت به ملت ایران است. قانون اساسی جمهوری اسلامی بر پایه ولایت مطلقه فقیه ملغی و فاقد اعتبار است. قوانین و مقررات ناسازگار با حقوق انسان، حقوق شهروندی، حقوق ملی، حقوق ایرانیان به عنوان عضوی از جامعه جهانی، حقوق طبیعت و یا با این اصول راهنما، در حدود ناسازگاری‌اشان، نامعتبر‌اند. برای اداره امور کشور و تا تصویب قوانین جدید، شماری از قوانین و مقررات عادی سازگار با حقوق فوق لازم الاجرا هستند.
در دوران گذار، چهار قوه وجود دارند که با یکدیگر دولت موقت را تشکیل می‌دهند: شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم ایران، حکومت انتقالی، شورای عالی قضایی دوران گذار و شورای رسانه‌های ملی. علاوه بر این چهار قوه، هیات حقیقت یاب و صلح همگانی نیز تشکیل می شود. نحوه تشکیل و وظایف هر یک از این پنج نهاد در این سند که ساختار حقوقی دوران انتقال حاکمیت به مردم ایران است، مشخص شده‌ است. 
برای دوران گذار انتقال حاکمیت به ملت ایران و استقرار دولتی حقوقمدار و حقوقمند و حقوند از زمان اعلام رسمی استقرار شورای انتقال حاکمیت در ایران، یک سال تا حداکثر هجده ماه در نظر گرفته می‌شود. هر چند کوشش متصدیان دولت در دوران انتقال و جامعه مدنی باید این باشد که این دوران هرچه زودتر به سر‌ آید. 
۱٫ حقوق اساسی
اصل یکم: در ایران دوران گذار، حقوق پنج‌گانه – که امید است مردم ایران هم اکنون عمل به آنها را آغاز کنند – اجرا خواهند شد. از این‌رو، هرگونه تبعیض بر مبنای جنسیت و مذهب و قومیت و زبان و رنگ و اصل و نسب و نیز این و آن نهاد ممنوع است. حاکمیت قانون برپاست و همگان در حقوق و تکالیف که عمل به حقوق باید باشند، برابرند. عمل به حقوق پنج‌گانه شهروندان را از منزلت بمعنای برخورداری از حمایت‌های قضائی و غیر آن و نیز کرامت برخوردار می‌کند. بدین‌خاطر، ویژگی‌گرایی‌های موجود الغاء می‌شوند و هر چهار قوه مسئولیت حمایت بدون تبعیض از یکایک شهروندان را برعهده می‌گیرند. از این‌رو، برابر قانون، تنظیم رابطه‌ها توسط حقوق بسط می‌یابد و تبعیض‌ها و نابرابری‌های ناشی از نقض حقوق لغو می‌شوند. محرومیت زدایی از اقشار آسیب‌پذیر جامعه آغاز می‌گیرد. تأکید می‌شود که طبیعت از حقوق خود و همه شهروندان، از حقوق انسان و از حقوق شهروندی برخوردار می‌شوند و حقوق ملی و حقوق ایران بمثابه عضو جامعه جهانی راهبر سیاست خارجی ایران می‌گردند.
اصل دوم: از آنجا که زنان و مردان به مثابه انسان از حقوق برابر برخوردارند، کلیه اصول قانون اساسی جمهوری اسلامی و قوانین مدنی و کیفری و اداری و دیگر قوانین جمهوری اسلامی مربوط به زنان که ناقض حقوق بنیادین آنان هستند و یا به زیان زنان تبعیض آشکار قائل شده‌اند، از زمان رسمیت یافتن شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران ملغی هستند. 
اصل سوم: شخصیت و کرامت ذاتی هر انسان خدشه‌ناپذیر است. قانون، مصوبه و یا سیاستی که مغایر با حقوق انسان باشد نامعتبر و اجرای آن ممنوع می‌شود. هرگونه رابطه سلطه گر – زیر سلطه میان دو شخص و یا بین شخص و یک گروه و یا میان چند گروه، ممنوع می‌شود. 
اصل چهارم: رعایت حقوق و کرامت غیر ایرانیان ساکن ایران الزامی است. از این‌رو، بر وفق ضوابط قانونی مربوط به امور خارجیان، که متناسب با حقوق پنجگانه وضع می‌شوند، به امور آنان از جمله حق اقامت، تحصیل، کار، ازدواج و حقوق شهروندی و یا تقاضای دریافت تابعیت ایرانی، رسیدگی می‌شود.
تبصره: در دوران انتقال حاکمیت به مردم ایران، مرزهای کشور بسته می‌شوند و تنها ورود و خروج کسانی مجاز می‌شود که گذرنامه (مورد شهروندان ایرانی) و یا اجازه ورود (مورد اتباع کشورهای دیگر) از حکومت دوران گذار داشته باشند. 
اصل پنجم: مجازات اعدام و شکنجه و هرگونه رفتار منافی کرامت انسان، بی درنگ ممنوع می‌شود. 
اصل ششم: نهاد دولت (مجموعه چهار قوه مقننه، قضائیه، مجریه و رسانه‌های ملی) از نهاد دین جدا خواهد شد و به دین دولتی و دولت دینی پایان داده می‌شود. هیچ دین و مرام و عقیده‌ای رسمیت دولتی نمی‌یابد وهیچ کس به دلیل داشتن و یا نداشتن دین و یا مسلک یا اندیشه‌ و مرامی، از امتیازی برخوردار یا از آن محروم نمی‌‌شود. 
اصل هفتم: کشور ایران مستقل و تجزیه‌ ناپذیر است و جمهور شهروندان، به صفت فرد و ملت، بر تمام وطن حق دارند.
اصل هشتم: دولت دوران گذار در کشور ایران، نهاد مستقل و واحدی است که بر اساس موازین بهم‌ پیوسته حقوق انسان، حقوق شهروندی، حقوق ملی و حقوق جامعه ملی بعنوان عضو جامعه جهانی و حقوق طبیعت تشکیل یافته و بر طبق این اصول سامان می‌پذیرد. در جا، دولت موظف به کوشش جهت بکارگرفتن امکانهای موجود و ایجاد امکانهای ضرور با همکاری جامعه مدنی برای برآوردن نیازهای اساسی شهروندان و رشد آنها بر پایه استقلال و آزادی و بر میزان عدالت اجتماعی و آبادانی طبیعت می‌شود..
اصل نهم: اساس سازماندهى کارهاى گوناگون در دوران گذار، تشکیل شورا بر مبنای گفتگو و یافتن نظر جمعی و بر مبنای هر شهروند یک رأی می‌باشد. مقام‌ها، از انتخابی و انتصابی، موروثی نیستند و انتخاب افراد بر اساس دانش و توانایی هر فرد صورت می‌گیرد.
اصل دهم: بنابر اصل استقلال، رابطه‌ها با کشورها، بر وفق اصل نه مسلط نه زیر سلطه، و حفظ حقوق ملی و حقوق طبیعت و حقوق جامعه ملی به عنوان عضو جامعه جهانی تنظیم می‌شوند. هیچ شخص و مقام و گروه و نهاد و سازمان و دولتی شریک در حاکمیت ملی نیست. 
اصل یازدهم: سازماندهی دولت در دوران گذار برای انتقال حاکمیت به ملت ایران – که، بنابر اصل هشتم، باید سازگار با حقوق پنج‌گانه باشد -، از راه تغییر ساختار استبدادی دولت، با هدف ناممکن کردن بازسازی استبداد، بروفق اصول راهنمای انتقال حاکمیت به مردم ایران، تجدید می‌شود. 
اصل دوازدهم: هر شهروند بر اداره جامعه خود حق دارد و به عنوان عضو جامعه ملی، حق خویش را مستقیم از راه همه پرسی، و یا غیر مستقیم، از راه رأی آزاد و مخفی به نامزدهای مقبول خویش اعمال می‌کند.
اصل سیزدهم: هیچکدام از اصول استقلال و آزادی و وحدت ملی و کثرت‌گرایی و حق اشتراک و حق اختلاف و تمامیت ارضی کشور بر یکدیگر تقدم و تأخر ندارند و عمل به آنها و حراست از آنها حق و وظیفه دولت و همه شهروندان است.
اصل چهاردهم: تشکیل و فعالیت احزاب و جمعیت‌های سیاسی و دینی و مرامی و انجمن‌ها و سندیکا‌ها و تعاونی‌های صنفی آزاد است و هریک از آنها در حوزه خود در حقوق، با یکدیگر برابرند و تبعیضی بین آنها نیست. سازمانهایی که تشکیل می‌شوند، در تشکیل و عمل، نباید ناقض حقوق اعضای خود باشند و وظیفه‌دارند نگهبان حقوق اعضای خویش باشند. 
اصل پانزدهم: هیچ شخص، گروه و یا حزب و یا جمعیتی حق ندارد بنام عقیده‌ای و یا مرامی و به استناد برخورداری از حمایت اکثریت شهروندان، در پى سلطه‌گرى بر مردم یا شخص و یا گروه و یا حزب و جمعیت دیگری باشد.
۲٫ شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم ایران
اصل شانزدهم: شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم ایران نهادی است که مشروعیت خود را از جنبش همگانی مردم و از خلال توافق‌های سیاسی حاصل از مشارکت فعال اکثریت ایرانیان شرکت کننده در جنبش عمومی مردم بر ضد جمهوری اسلامی ایران بدست می‌آورد. از آنجا که نوع تغییر رﮊیم نوع بدیل را نیز معین می‌کند، بنابر این‌ که تغییر به یمن جنبش همگانی روی دهد، سمت‌یابی جنبش و نقشی که شورا در آن ایفا می‌کند، تعیین کننده آن بمثابه مقام تصدی کننده دوران گذار است. افزون بر این، پس از انتخابات شوراهای شهر و روستا مردم هر استان با رأی اکثریت نمایندگان منتخب خود، یک نماینده برای عضویت در شورای ملی انتقال حاکمیت انتخاب می‌کنند. این نمایندگان به جمع نمایندگان شورای انتقال حاکمیت به مردم می‌پیوندند. اعضای شورا با همان هویت سیاسی که به عضویت آن درآمده‌اند، خدمت می‌کنند. هرگاه معلوم شود هویت سیاسی واقعی خویش را پنهان کرده‌اند و یا با درآمدن به عضویت شورا، آن را تا حد ضد هویتی تغییر دهند که بدان شناخته بوده‌اند، با رأی اکثریت از عضویت شورا بر کنار می‌شوند.
وظایف این شورا عبارتند از: 
۱٫ انتخاب رئیس حکومت انتقالی و تایید صلاحیت وزیران او
۲٫ تشکیل شورای عالی قضایی موقت
۳٫ تعیین اعضای نظارت بر انتخابات 
۴٫ تشکیل هیأت ملی حقیقت یابی، و صلح
۵٫ نگهبانی از حقوق پنج‌گانه (حقوق ذاتی حیات انسان، حقوق شهروندی، حقوق جامعه ملی، حقوق جهانی ایرانیان به عنوان عضوی از جامعه جهانی و حقوق طبیعت) و التزام بدانها در تدوین قوانین و نظارت بر اجرای آنها توسط سازمانهای دولتی و برداشتن موانع عمل به این حقوق 
۶٫ شفافیت بخشیدن به قراردادها و روشن ساختن وضعیت کلی کشور در همکاری با حکومت انتقالی
۷٫ رسیدگی به وضعیت نهادهای موازی که در دوران ولایت فقیه تشکیل شده‌اند، از طریق اصلاح و ادغام آن نهادها در نهادهای حقوقمند. 
۸٫ تشکیل شورای رسانه‌های ملی دوران گذار
۹٫ نظارت بر رعایت و اجرای ساختار حقوقی دوران گذار
فعالیتهای شورا باید شفاف و علنی باشند. موارد مربوط به امنیت ملی مستثنی و در جلسه غیر علنی قابل طرح می‌شوند. برای تشکیل جلسات غیر علنی رأی دو سوم اعضای شورا ضرور است. تصمیمات شورا جز در مواردی که استثنا می شوند به مردم کشور بطور کامل گزارش خواهند شد.
اصل هفدهم: همه اعضای شورا، بر وفق باور خود، سوگند زیر را ادا می‌کنند:
«مردم ایران را به شهادت می‌گیرم که ضمن پرهیز از هرگونه خودکامگی، بر حفظ و حمایت از اصول استقلال و آزادی و وحدت ملی و تمامیت ارضی کشور، به عنوان مجموعه‌ای تفکیک ناپذیر، عامل و بر عهد خود به این اصول وفادار بمانم و صادقانه به مسئولیت‌های خویش، به عنوان عضو شورای انتقال حاکمیت به مردم، عمل کنم. من با تمام توان در دفاع ازمجموعه بهم پیوسته‌ِ حقوق انسان، حقوق شهروندی او، حقوق جامعه ملی و حقوق این جامعه بعنوان عضو جامعه جهانی و حقوق طبیعت، می‌کوشم و بر طبق سند ساختار حقوقی و آیین نامه داخلی آن انجام وظیفه می‌کنم».
اصل هجدهم: وظایف ریاست شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم را آیین‌نامه داخلی شورای انتقال حاکمیت تعیین می‌کند. این آیین‌نامه توسط اعضای آن شورا تدوین می‌شود.
اصل نوزدهم: برای هر اجلاس، تمام اعضای شورای انتقال حاکمیت باید دعوت شوند. حضور نصف بعلاوه یک اعضای شورا شرط رسمیت یافتن هر اجلاس است. مصوبات شورا به رأی نصف بعلاوه یک کل اعضای شورای انتقال حاکمیت به مردم نیاز دارد.
اصل بیستم: قانون اساسی جمهوری اسلامی فاقد اعتبار است. قوانین و مقررات عادی باقی مانده در صورتی که با حقوق انسان و حقوق شهروندی او و حقوق ملی و حقوق طبیعت و با این اصول راهنمای دوران گذار ناسازگاری نداشته باشند اعتبار دارند. مرجع تشخیص این ناسازگاری، شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم است. این شورا هیأتی موقت به عنوان هیأت رسیدگی به قوانین جاری را با ترکیب زیر تشکیل می‌دهد: 
● سه تن از حقوقدانان به انتخاب اعضای هیأت‌های علمی دانشکده‌های حقوق دولتی و آزاد کشور 
● سه تن از وکلای با سابقه دادگستری به انتخاب کانون وکلای دادگستری ایران
هرگاه برابری اعضای زن و مرد ممکن نباشد، دست کم دو تن از اعضای این هیأت باید از زنان حقوقدان باشند. 
شورای انتقال حاکمیت پس از مشورت با هیأت رسیدگی به قوانین و مقررات، نظر نهایی خود را بدون تأخیر در مدت زمان معقول به حکومت موقت برای اجرا ابلاغ می کند.
اصل بیست و یکم: شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم ایران در مقام تصمیم گیرنده موظف است که جامعه را از فعالیتهای خود آگاه کند. در اتخاذ تصمیم‌ها و انتخاب‌ها از جامعه مدنی یاری بخواهد و از مشورت شهروندان بهره برد. رسانه‌های همگانی، تحت مدیریت شورای رسانه‌های ملی دوران گذار، موظف به انتشار مذاکرات شورا و مصوبه‌های آن هستند. 
۳٫ شورای عالی قضائی موقت
اصل بیست و دوم: دستگاه قضایی لازم است به سرعت استقلال خود را بازیابد. هر عضوی از این دستگاه که در نقض فاحش و نظامند حقوق انسان نقش داشته و یا دارای سابقه صدور احکام ظالمانه باشد، از خدمت در این قوه ممنوع می‌شود. مرجع رسیدگی به وضعیت این اشخاص، شورای عالی قضائی موقت است که ضمن مشورت با کانون وکلا و جامعه حقوقدانان و مدافعان حقوق بشردر این مورد اقدام می کند. 
اصل بیست و سوم: شورای عالی قضائی موقت، اداره امور مربوط به قوه قضائیه اعم از استخدام و نصب وعزل قضات و تغییر محل مأموریت و تعیین مشاغل وترفیع آنان را بر عهده دارد. ترکیب این شورا عبارت است از:
۱٫ سه نفر از مستشاران یا رؤسای شعب دیوان عالی کشور به انتخاب هیات عمومی دیوان،
۲٫ شش نفر از دادرسان با تجربه و پاکدامن که دارای لااقل ده سال سابقه خدمت قضائی مستمر باشند
۳٫ دادستان کل کشور
۴٫ رئیس دیوان عدالت اداری
۵٫ رئیس دیوانعالی کشور که ریاست شوری را نیز بر عهده دارد.
تمامی اعضائی که شورای انتقال حاکمیت به مردم بر می‌گزینند باید سابقه رعایت حقوق انسان و مخالفت با عامل استبداد شدن قوه قضائیه را داشته باشند.
اصل بیست و چهارم: دادرسان دادگاه‌ها مکلفند از اجرای تصویب‌نامه‌ها و آئین‌نامه‌ها و نظامنامه‌ها و بخش‌نامه‌های رژیم گذشته که مخالف با مفاد صریح اصول راهنمای دوران گذار هستند، خودداری کنند. 
اصل بیست و پنجم: تشکیل هرگونه دادگاه ویژه یا استثنائی ممنوع است. 
اصل بیست و ششم: هیچ جرم و کیفر و یا دادرسی کیفری بدون وجود قانونی که وضع شده باشد، از سوی هیچ مقامی قضایی وضع و  اجرا نمی‌شود. از این‌رو جرائمی که قوه قضائیه خود وضع کرده باشد ملغی هستند و محکومان به این جرائم حق اعاده حیثیت و جبران خسارت را دارند.
اصل بیست و هفتم: دادخواهی و داشتن وکیل حق مسلم همگان است. فاقدان امکان، بر یافتن امکان، حق دارند و دولت دوران گذار نیز باید دادخواهان فاقد امکان را از امکان برخوردار کند.
اصل بیست و هشتم: تحریک و تشویق به خشونت و نیز حکم به تکفیر اشخاص جرم است. صدور هرگونه حکم قضائی در انحصار قوه قضائی است و اجرای حکم نیز با قوه مجریه است.
۴٫ هئیت حقیقت یاب و صلح همگانی
اصل بیست و نهم: 
● از آنجا که شهروندان بسیارى بخاطر عقاید دینی یا مرامی و یا اندیشه و عمل سیاسى، گرفتار ستم دولت ولایت مطلقه فقیه و سازمان‌‌ها و گروه‌هاى «سیاسى و عقیدتى» شده‌اند و این رﮊیم و سازمانها و گروههای در خدمت آن شهروندان ایرانی و نیز غیر ایرانی را از حق حیات محروم و یا به حقوق آنها تجاوز کرده‌اند و با زندانی کردن و شکنجه و روشهای دیگر، زیانهای روحی و جسمی به آنها وارد کرده‌اند، 
● از آنجا که بر وفق میزان عدالت ترمیمی، قربانیان و خانواده‌ها و نزدیکان آنان و تمامی جامعه بر ترمیم و جبران حق دارند، 
● از آنجا که جنایت بر ضد بشریت شامل مرور زمان نمى‌شود،
● از آنجا که جمهور مردم نیازمند جریان آزاد داده‌ها و اطلاعات، بنابراین، زمان لازم برای اطلاع شفاف از آنچه بر قربانیان جنایتها گذشته، هستند و وجدان‌های اخلاقی و تاریخی می‌باید غنای لازم را بیابند تا که استبداد دیگر هیچ‌گاه بازسازی نگردد و جنایت برضد شهروندان را روش نگرداند و وجدان هر شهروند واقف به حقوق خویش شود و عمل  به این حقوق، همگانی و مداوم بگردد، 
● از آنجا که قربانی هر جنایت و هر بى‌عدالتى تنها او نیست، بلکه تمامی انسانیت است،
● از آنجا که هم حق دفاع از حقوق دیگران، وهم مطالبه دفاع از حق خود از دیگران، حق هر شهروند است 
● از آنجا که اگر شهروندی خود را در محنت دیگرى شریک نداند و مسئول و موظف به زدودن محنت او و دفاع از حقوق او نداند و مبارزه با بى‌عدالتى را حق خویش نشمارد و به این حق عمل نکند، دمکراسى که یکى از ارکان آن برابرى همگان در برخورداری از حقوق و امکانهای لازم برای برخورداری از حقوق است، استقرار و استمرار نمى‌یابد،
● از آنجا که تا جرم، بدون حضور مجرم در برابر قاضی عادل، محرز نشود، جامعه از جرمهایى که واقع شده‌اند آگاهی بدون خدشه نمی‌یابد و آنها را برسمیت نمی‌شناسد و مسئولیت خویش در وقوع جرائم و جنایتها را نیز نمی‌پذیرد، 
● از آنجا که وجدان تاریخی جامعه نیازمند آن‌است که تاریخ شخصى قربانیان به تاریخ رسمى بدل شود، 
● از آنجا که بر میزان عدالت ترمیمی، ترمیم و جبران زیانهای قربانیان و جامعه بس دشوار است،
● از آنجا که خلاء رسیدگی قضائی بر میزان عدالت ترمیمی را انتقام‌گیریهای شخصی پر می‌کند که سبب بسط خشونت در سطح جامعه و تنظیم رابطه‌ها توسط زور، بنابراین، بازسازی استبداد می‌شود،
باید قربانیان توان دادخواهی پیداکنند، تا که با دردها و رنج‌های خویش، تنها نمانند و بتوانند به نظام جدید که بر میزان عدالت اجتماعی برپا می‌شود، اعتماد بیابند و امید به حال و آینده و شرکت در جامعه حقوند، آنها را از غم گذشته و یأس و احساس ناتوانی که گرفتارش هستند، برهاند.
در نتیجه، بمحض شروع بکار شورای موقت انتقال حاکمیت به مردم ایران، در رابطه با جرایم سیاسى- عقیدتى، با هدف ترمیم و جبران، بعد از رایزنى با احزاب و سازمانهاى مختلف سیاسى و شخصیتهاى مبارز و مستقل و فعالان جامعه مدنى و حقوق بشری و حقوقدانان، هیأت حقیقت یابی و صلح و و آشتی همگانی، بر وفق ضوابط عدالت ترمیمی، مشغول بکار می‌شود. این هیأت وظایف زیر را دارد:
۱٫ جمع آورى اسناد و مدارک در باره جنایتهای سیاسی ـ عقیدتی که در دو رژیم پهلوی و جمهوری اسلامی انجام گرفته‌اند. موارد نقض حقوق انسان مى‌توانند توسط مقامها و مأموران دولت و یا اعضای احزاب و سازمانهاى سیاسى و یا عقیدتى ارتکاب یافته باشند.
۲٫ جمع آورى و دسته بندى کلیه شکایتها از مسئولان سابق و یا از افراد دیگرى که تصمیم‌های سیاسى و یا عملکردهاى سیاسی – عقیدتی‌شان منجر به جنایت شده است. هدف از این کار، یافتن حقیقت و گزارش نهائى آن به مردم ایران است.
۳٫ این هیأت به شرح حال کلیه قربانیان و شرح ماوقع توسط بستگان و نزدیکان قربانیان گوش فرا میدهد. از قربانیان و بستگان و نزدیکان آنها می‌خواهد حقیقت و تمام حقیقت را بی‌کم و کاست شرح کنند.
۴ ـ بنابر وظیفه کشف حقیقت و ترمیم و جبران زیان وارده، هیأت «کشف حقیقت و ترمیم و جبران» تمامی مقامها و مأمورانی که حاضر به اعتراف به اعمال خود و یا دفاع از خود هستند را احضار می‌کند و به گفته‌هاى آنان گوش فرا می‌دهد. هیأت «حقیقت یابی و صلح» اصل را بر برائت می‌گذارد و با رعایت اصول راهنمای قضاوت، هدف را ترمیم و جبران زیانها و بازگویى حقیقت می‌شناسد. مظنونین تا یکسال بعد از تشکیل هیأت حق دارند خود را معرفی و تقاضا کنند هیأت اعتراف به عمل ارتکابی را از زبان آنها بشنود و تقاضای عفو کنند.
۵٫ کلیه جلسات هیأت « حقیقت یابی و صلح» در رابطه با قربانیان و متهمین علنی هستند. مگر به درخواست خانواده قربانیان و یا تشخیص هیأت به لحاظ تأمین امنیت. کلیه وسایل ارتباط جمعی حق حضور در جلسه‌ها را دارند. بازگویی‌ها و اظهارات قربانیان و مرتکبان شفاف و در وقت مقتضى در اختیار مردم قرار می‌گیرند حتی اگر پخش مستقیم به ملاحظه حفظ امنیت و یا خواست خانواده‌ها بلافاصله انجام نگیرد.
۶ . عفو مشروط و فردی و منوط به ترمیم و جبران است. و نیز، موکول است به اعتراف به حقیقت. عفو نمی‌تواند بدون اعتراف به حقیقت بعمل‌آید. عفو نمی‌تواند جمعی و گروهی باشد. حکم عفو تنها در باره جرائم و جنایتهای غیرقابل جبران اما قابل ترمیم مانند قتل، شکنجه، حبس‌کردن و… که در رابطه با مسائل عقیدتى ـ سیاسى-دینى ارتکاب شده‌اند صادر مى‌شود و در باره جرائم جبران‌پذیر مانند دزدى، سؤ استفاده‌هاى مادى و رشاء و ارتشاء و… صادر نمى‌شود.
۷٫ هیأت بنا بر مورد، متخلفان و جنایتکاران را از مناصب دولتى و انتخابى محروم می‌کند. 
۸٫ در صورت کتمان حقیقت از سوى مرتکب جرم و جنایت، سر و کار او و افرادى که حاضر به شهادت دادن نمی‌شوند، با قوه قضائى است. این قوه در باره مرتکب یا مرتکبان هر جرم یا جنایت قضاوت و بر وفق قانون، در باره آنها، حکم صادر می‌کند.
۹٫ هیأت «کشف حقیقت و ترمیم و جبران» به غیر از صدور حکم عفو، با شرایط بالا، حق محاکمه ندارد. قضاوت بر عهده قوه قضائى است. بعد ازگذشت دوازده ماه، هیأت اطلاعات جمع آوری شده در باره کسانی که عفو نشده‌اند را به تدریج در اختیار دستگاه قضائى قرار می‌دهد.
۱۰٫ هیأت فهرستى از قربانیان تهیه می‌کند و گزارش نهایی‌اىش باید شامل این فهرست باشد. این هیأت فهرستى نیز از وابستگان قربانیان و پیشنهادهای لازم برای ترمیم یا جبران مادى و معنوى ستم روا رفته بر قربانیان و وابستگان آنان را ارائه می‌کند.
۱۱٫ این هیأت تا زمانی که رسیدگی به تمامی موارد را به پایان نبرده‌است، بکار خود ادامه می‌دهد. مگر این که، در پی استقرار دولت حقوقمدار، هیأت گزارش کار خود را به مجلس تقدیم کند و مجلس به ادامه کار آن رأی ندهد.
۱۲٫ دوران مورد رسیدگى این هیأت، دوران دو رژیم پهلوی و جمهوری اسلامی است. حداکثر مدت کار این هیأت چهار سال است. بعد از پایان مدت چهار ساله، هیأت گزارش کامل خود را به مردم ارائه می‌کند. این گزارش بعنوان سند رسمى منتشر مى‌شود. مجلس منتخب مردم می‌تواند بعد از پایان دوره چهار ساله، مأموریت هیأت را تمدید کند.
۵٫ حکومت دوران انتقال
اصل سیم: رئیس حکومت دوران انتقال حاکمیت به مردم ایران با رأی اکثریت شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم، تعیین می‌شود. او هیأت وزیران را از میان چهره‌های شاخص ملی انتخاب می‌کند. وزیران اعتبار نامه خود را از شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران کسب می‌کنند. ریاست حکومت دوران انتقال در غیاب رئیس این حکومت، با معاون اول وی است. مصوبات هیأت وزیران و معاون او بایستی به اطلاع و تصویب رئیس حکومت دوران انتقال برسد. آنها در مقابل رئیس حکومت پاسخگو هستند. شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران حق استیضاح وزرای حکومت را دارد. ورقه استیضاح باید به امضای یک سوم اعضای شورای انتقال حاکمیت برسد.
اصل سی و یکم: به درخواست حکومت دوران انتقال، شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم ایران و حکومت این دوران، برای تعامل و تسریع در تصمیم گیری، جلسات مشترک برگزار می‌کنند.
اصل سی و دوم: برگزاری انتخابات بر عهده وزارت کشور حکومت دوران انتقال است. نظارت بر هر نوع انتخابات و مراجعه به آرای عمومی، توسط نهاد مستقل انتخابات انجام می‌گیرد. اعضای این نهاد حداقل هفت تن خواهند بود که توسط شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران انتخاب می‌شوند. این اعضاء از میان کسانی انتخاب می‌شوند که در حکومت و شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران عضویت نداشته باشند و حتی‌المقدور در نهادهایی عضویت داشته باشند که سابقه طولانی در دفاع از حقوق و مبارزه برای انتقال حاکمیت به مردم کشور را داشته باشند. 
تبصره: سازمانهای بین‌المللی دفاع از حقوق انسان و حقوق شهروندی که بی‌طرف باشند، هرگاه تقاضا کنند، بعنوان ناظر پذیرفته می‌شوند. 
اصل سی و سوم: حکومت دوران انتقال موظف است شرایط لازم برای بازگرداندن استعدادهای به ناحق رانده شده از کشور و یا مهاجرت گزیده از ایران را به منظور مشارکت در استقرار و استمرار و پیشبرد دموکراسی و خدمت به وطن فراهم آورد. 
اصل سی و چهارم: سیاست خارجی ایران در دوران گذار بر پایه استقلال و آزادی و حقوق پنج‌گانه  و عدم مداخله در امور کشورهای دیگر و حسن همجواری بنا می‌شود. رئیس حکومت دوران انتقال، به پیشنهاد وزیر امور خارجه و تصویب شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران، سفیران ایران در کشورهای خارجی را در اولین فرصت تعیین می‌کند. این سفیران مبشر حق صلح و دیگر حقوقی می‌گردند که سزاست اصول قوانین اساسی بگردند. اینان بر وفق اصل چهارم، در عادی کردن روابط خارجی و استیفای حقوق تضییع شده مردم ایران اقدام می‌کنند. 
اصل سی و پنجم: حکومت دوران انتقال قراردادهای منعقده با دیگر کشورها و بحرانهای بزرگ از گذشته تا امروز، از جمله گروگانگیری در سفارت آمریکا، جنگ عراق با ایران، سیاست هسته‌ای و دخالت نظامی در کشورهای منطقه و … را بررسی می‌کند و نتیجه را به شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران و مردم ایران بطور شفاف گزارش می‌کند. 
اصل سی و ششم: وظایف مهم حکومت دوران انتقال:
۱٫ ایجاد امکانها برای آنکه شهروندان از حقوق خود برخوردار شوند و تأمین امنیت ملی و دفاع از مرزها 
۲٫ اداره کشور (مالی و سیاسی و…)
۳٫ اطلاع رسانی و شفاف سازی در باره وضعیت کشور
۴٫ برگزاری انتخابات شوراهای شهر و استان: در کمتر از چهار ماه بعد از استقرار حکومت دوران انتقال، انتخابات شوراهای شهر و روستا در سراسر ایران انجام می‌گیرد. شوراهای هر استان یک نماینده برای عضویت در شورای انتقال حاکمیت انتخاب می‌کنند. تا زمان تشکیل شوراها طبق قانون اساسی، این شوراها بکار خود ادامه می‌دهند. 
۵٫ تشکیل بحث‌های آزاد میان حقوقدانان و صاحبان دیگر دانشها در باره قانونهای اساسی پیشنهادی، به ترتیبی که شهروندان از آنها آگاهی بایسته را بیابند. 
۶٫ برگزاری انتخابات مجلس مؤسسان. 
۷٫ انجام رفراندوم برای تصویب قانون اساسی توسط مردم. 
۸٫ برگزاری انتخابات طبق قانون اساسی جدید و تهیه مقدمات لازم برای استقرار دولت جدید
زبان و خط و پرچم و سرود
اصل سی و هفتم: زبان و خط رسمی کشور ایران فارسی است. اسناد و مکاتبات و متون اداری باید با این زبان و خط باشد. زبان فارسی بعنوان زبان مشترک در تمام مدارس ایران تدریس می‌شود. شهروندان ایرانی از این حق نیز برخوردارند که از زبان مادری خود، در آموزش و در مطبوعات کشور و نیز رسانه‌‌های گروهی استفاده کنند. 
اصل سی و هشتم: تا زمانی که مردم مستقیم یا توسط نمایندگان خود ویژگی‌های پرچم ملی ایران را تعیین کنند، پرچم موقت ایران در دوران گذار، به سه رنگ افقی سبز و سفید و سرخ خواهد بود. 
اصل سی و نهم: سرود ملی ایران باید بیانگر ارزش حیات و کرامت انسان و همه دیگر زیندگان و همبستگی ملی و صلح جهانی بر پایه نه مسلط نه زیر سلطه و حقوق پنج‌گانه، بنابراین، ترجمان فرهنگ استقلال و آزادی باشد. این سرود برانگیزنده نیروهای محرکه جامعه ملی به فعال شدن در رشد در استقلال و آزادی و بر میزان عدالت اجتماعی باید باشد. ساختن این سرود به استعدادهای هنری پیشنهاد می‌شود. در دوران گذار، سرودهای ملی که ساخته و پیشنهاد می‌شوند، پخش می‌شوند تا شهروندان نظر دهند و بهنگام تصویب قانون اساسی، سرود ملی نیز به تصویب مردم ایران برسد. در دوران گذار، در اجتماع‌ها، پخش سرود «ای ایران» و دیگر سرودها مجاز است مگر سرودهای یادآور استبدادهای پیشین.
نیروهای انتظامی و امنیتی و نظامی
اصل چهلم: نیروهای نظامی و انتظامی، وفادار به حقوق و قوانین پذیرفته در این سند، تحت فرماندهی حکومت دوران انتقالی قرار می‌‌گیرند.
تبصره: برای آن ‌که هیچگونه خطری کشور را تهدید نکند، سربازان از سربازخانه‌ها مرخص نمی‌شوند و افراد نیروهای مسلح در حال آماده‌باش می‌مانند.
اصل چهل و یکم: نیروهای انتظامی بر مبنای اصول بی‌طرفی و قانونمداری و احترام به حقوق انسان، مسئول حفاظت از امنیت شهروندان و امنیت داخلی کشور و نظم عمومی و اموال عمومی هستند.
اصل چهل و دوم: وظیفه حکومت و شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران، مهیا کردن اسباب پدید آوردن ارتش ملی یگانه است. این ارتش از ادغام دو نیروی مسلح موجود پدید خواهد آمد. 
اصل چهل و سوم: لازم است نیروهای مسلح نظامی و انتظامی و امنیتی در اختلافات سیاسی داخلی، کاملا بی‌طرف بمانند. ورود ارتش به عرصه اقتصاد ممنوع است. اما حکومت می‌تواند از تجهیزات نظامی و افراد آن در کارهای عمرانی و رویارویی با سوانح طبیعی و رفع خسارتهای ناشی از آنها، استفاده کند.
اصل چهل و چهارم: از آنجا که اطمینان از زندگی صلح آمیز و برخورداری از امنیت، بنابراین، از تمامیت ارضی و انسجام ملی، ضرورت گذار از استبداد به مردمسالاری است، هر اقدام مسلحانه‌ای به قصد بازسازی استبداد و یا تجزیه کشور، ممنوع و پایان بخشیدن بدان برعهده دولت دوران گذار است. 
اصل چهل و پنجم: فرماندهی کل قوا در دوران انتقال بر عهده رئیس حکومت انتقالی است. او تلاش لازم برای سازماندهی نیروهای انتظامی و ارتش ملی ایران برابر اصل چهل و دوم را بعمل خواهد آورد. در این‌کار، از همکاری استعدادهای سالم و دانا به دانش و فنون نظامی برخوردار خواهد شد. 
شورای رسانه‌های ملی دوران گذار
اصل چهل و ششم ـ رسانه‌های در اختیار رژیم ولایت فقیه با استفاده از بودجه دولتی، بیشتر صرف مغزشویی با سانسور حقایق تاریخی و قطع جریان اندیشه و اطلاعات، در چهار دهه گذشته در خدمت استمرار حیات رژیم بوده اند.  اما هم این رسانه ها و هم استعدادهای انسانی و متخصصین اصحاب رسانه ها و هم منابع مالی و تکنولوژیک آنها متعلق به مردم ایران می باشند و نباید حیف و میل شوند. بکارگیری حقوق‌مند این ثروت‌های ملی، در جهت  برپایی و پویایی و پیشبرد مردم‌سالاری، نقشی حیاتی دارد. برای ساماندهی این امر شورای رسانه های ملی دوران گذار برای رسیدگی و اداره همه رسانه‌های مختلفی که با بودجه دولتی عمل می‌کنند تشکیل می شود.
اصل چهل و هفتم: برای توانا شدن رسانه‌ها به انجام این وظایف، شورای رسانه‌های ملی دوران گذار برای رسیدگی و اداره همه رسانه‌های مختلفی که با بودجه دولت اداره می‌شوند، تشکیل می‌شود.
اصل چهل و هشتم: هدفها و سیاستهای راهبردی که شورا تعقیب خواهد کرد، عبارتند از:
۱٫ فراهم آوردن امکانهای لازم رسانه‌ای برای برقرار کردن جریان آزاد اندیشه‌ها و دانشها و هنرها و داده‌ها و اطلاعها و خبرها و نظرها، 
۲٫ الغای سانسورها و آموزش کارکنان برای انتشار هر رویداد همان‌طور که روی ‌داده ‌است و پرهیز از جانبداری از کسی یا گروهی و یا اندیشه‌ای و یا هنری. پرهیز از انتشار خبرهای مجعول به قصد القای ترس‌ها در مردم. پرهیز از ایفای نقش قیم مردم در نوع اندیشیدن و عمل کردن. پرهیز از ایفای نقش مبلغ بسود این یا آن نامزد در انتخابات و یا بقصد اثر گذاردن بر نتیجه انتخابات. پرهیز از باز انتشار خبرهای جعلی رسانه‌های بیگانه برای سمت دادن به اندیشه و عمل مسئولان و مردم. پرهیز از شایعه پراکنی. پرهیز از ترور شخصیت بهر شکل از اشکال. پرهیز از درآوردن رسانه‌ها به خدمت «تغییر از بالا»، بنابراین القای ناتوانی و ناامیدی و خود بی‌نقش انگاری در شهروندان. و پرهیز از تبلیغ به سود شرکتهای فراملی که همواره آماده تحمیل اقتصاد مصرف محور به کشور و سلطه براین اقتصادند. 
۳٫ فراهم کردن امکانهای لازم رسانه‌ای برای آموزش مداوم حقوق پنج‌گانه (حقوق ذاتی حیات انسان، حقوق شهروندی او، حقوق جامعه ملی، حقوق جامعه ملی به عنوان عضوی از جامعه جهانی و حقوق طبیعت) . 
۴٫ فراهم آوردن امکانهای رسانه‌ای برای برگذارکردن مداوم بحث‌های آزاد حول حقوق و مسائل مهم تاریخی و ملی و روز داخلی و منطقه‌ای و جهانی.
۵٫ آشنا ساختن جامعه به قواعد انتخابات آزاد و عادلانه و آموزش فرهنگ استقلال و آزادی با هدف بالا بردن میزان خودانگیختگی در بکارانداختن استعداد خلاقه و دیگر استعدادهای شهروندان.
۶٫ رسانه‌های ملی نمی‌توانند در اختیار سیاستهای گروه خاص از جمله خود شورای انتقال حاکمیت به مردم و یا حکومت انتقالی قرارگیرند. در عوض،
۷٫ رسانه‌های ملی جهت اطلاع رسانی به همه اقشار مردم بایستی امکانهای اطلاع رسانی را در اختیار شورای انتقال حاکمیت به مردم ایران و حکومت انتقالی قرار ‌دهند و نیز امکان نقد نظروعمل مقامهای آنها را [از جمله از طریق برگزاری جلسات بحث آزاد] برای همگان فراهم آورند. 
۸٫ مسئولان رسانه‌های ملی و نیز شورای قضائی آزادی حرفه‌ای خبرنگاران را تأمین و تضمین می‌کنند. به ویژه در زمینه دسترسی آزاد به تمام منابع اطلاع و حق تحقیق آزاد در باره امرهای واقع. جز در مواردی که در اصل شانزدهم، استثناء شده‌اند. خبرنگار و روزنامه نگار را نمی‌توان وادار به اظهار یا انکار رأی و نظری در زمینه فعالیت حرفه‌ایش کرد. در مورد شناسایی منبع خبرنگار، مدیر مسئول رسانه با مصونیت کامل قضائی، در صورت حکم قاضی، موظف است که منبع اطلاع و نظر خود را در اختیار قاضی برای انجام تحقیقات بگذارد و قاضی نبایستی نام منبع را علنی نماید و یا در اختیار شاکی قراردهد. در صورت بخطر افتادن جان منبع خبر، قوه قضائیه از طریق حکومت، موظف به حفاظت از جان وی می‌باشد.
اصل چهل و نهم: وظایف شورای رسانه‌های ملی دوران گذار عبارتند از:
۱٫ نظارت بر کار رسانه‌های ملی برای پیشبرد سیاستها و هدفهای اصل چهل و هفتم
۲٫ تعیین مسئولان رسانه‌های ملی دوران گذار. اگر عضوی از شورای رسانه‌های ملی دوران گذار، مسئولیت اداره یکی از رسانه‌های ملی یا خصوصی (به غیر از صفحه‌های شخصی در شبکه‌های اجتماعی) را برعهده گیرد، عضویت خود را در این شورا از دست می‌دهد.
۳٫ رسیدگی و منطبق نمودن حجم کارمندان و سازمان اداری و بودجه رسانه‌ها با وظایف آنها.
۴٫ این شورا در اولین جلسه با تعیین هیأت رئیسه خود به کار تدوین آیین نامه داخلی خود می‌پردازد.
اصل پنجاهم: اعضای شورای رسانه‌های ملی دوران گذار را شورای انتقال حاکمیت به مردم برای انجام وظایف بر شمرده در دو اصل چهل هفتم و چهل هشتم تعیین می‌کند. تعداد اعضای این شورا بین نه تا پانزده نفر خواهند بود. اعضای برگزیده باید از صلاحیتهای لازم برای تصدی وظایف برخوردار باشند. از جمله صلاحیتهای اخلاقی و علمی و فنی و توانایی مدیریت و برنامه‌گذاریهای ضرور را باید داشته باشند. اگر برابری ممکن نباشد، دست کم یک سوم اعضای این شورا را زنان باید تشکیل بدهند.
هیچ‌یک از اعضای شورای انتقال حاکمیت به مردم و یا حکومت انتقالی نمی‌توانند عضو شورای رسانه‌های ملی دوران گذار باشند.
اصل پنجاه و یک: حکومت انتقالی وظیفه دارد بودجه این شورا را که به تصویب شورای ملی انتقال حاکمیت به مردم می‌رسد، در اختیارش بگذارد. 
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Affaire Griveaux: Flash totalitaire en France

Affaire Griveaux: Flash totalitaire en France

Pendant que le contrôle du peuple, la mise au pas du pays avance un peu plus chaque jour, on découvre l'effroi de toute une caste. La mobilisation générale de toute la propagande disponible dans le pays au nom des libertés individuelles par un état qui les bafoue allègrement lève à nouveau le voile sur la nature parfaitement inégalitaire et autoritaire du régime actuel.
Ce qui menacerait la démocratie aujourd'hui, ce serait la divulgation d'une vidéo de Benjamin Griveaux entrain de se palucher pour sa maîtresse. Avec dans le viseur les réseaux sociaux, leur anonymat et le retour de l'ordre moral. La réalité c'est que cette vidéo est sortie sur un site internet, relayée par les comptes officiels de Joachim Son Forget et Laurent Alexandre, puis a provoqué le buzz sur twitter. Ou plutôt l'hilarité. On ne compte plus les calembours, les compliments sur le membre du député de Paris, les détournements. A aucun moment "les réseaux sociaux" n'ont demandé la tête de Benjamin Griveaux. Il a pris la décision d'abandonner à peine 12h après divulgation, qui se limitait à quelques milliers de tweets. C'est son abandon qui a lancé un déferlement médiatique totalement délirant.
Et là, on a été gâté. La caste médiatico-politique nous sert un véritable flash totalitaire depuis. Sur le Quotidien"C'est twitter qui fait tomber un homme politique", pour Raphael Enthoven c'est le retour de l'ordre moral et l'obsession de la transparence, selon Richard Ferrand, mis en examen pour prise illégale d'intérêts et président de l'Assemblée Nationale - ne vous étouffez pas - "notre vie publique et démocratique a franchi aujourd'hui un cap dans l'ignominie", pour Franck Riester "l'attaque odieuse dont a été victime Benjamin Griveaux menace la démocratie. Les atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux font courir un grand danger à la cohésion de notre société et aux libertés publiques". Anne Hidalgo et Cédric Villani en appellent au respect de la vie privée. Claude Goasgen demande un meilleur contrôle des réseaux sociaux, LCI se demande si il ne faut pas interdire l'anonymat des réseaux sociaux. Je finirai ce tour de table par le député En Marche Bruno Questel qui propose même de s'asseoir sur l'état de droit et de renvoyer Piotr Pavlenski réfugié en France, en Russie pour voir si il peut faire ce même genre de conneries avec Poutine.
 S'en prendre de cette façon à un membre de la caste est évidemment insupportable, aucune contestation du caractère effroyable de la divulgation n'est tolérée et d'ailleurs aucun autre son de cloche n'a eu le droit de cité. Cet épisode montre bien que notre démocratie est au stade terminal, mais pas de la façon dont l'espère les éditocrates et autres apparatchiks politicards. Cet épisode montre juste la déconnexion totale de la caste stato-financière du peuple. Car lui n'a pas le droit à toutes ces attentions. Lui peut et doit être fliqué. Ainsi Eric Drouet s'est vu livré en pâture suite à une vidéo où on le voit avec une Jaguar. Checknews, toujours à l'affût, se demande si Eric Drouet a bien acheté une Jaguar, Le Point nous écrit qu'Eric Drouet est embarassé par sa jaguar, La Nouvelle Tribune titre "Un gilet jaune pas si pauvre que ça?". Et oui le Gilet Jaune doit être pauvre, sinon il est illégitime. Christophe Dettinger a eu le droit à la médiatisation de sa garde à vue pour violences conjugales avant que sa femme démente les rumeurs de violences, mais le mal était fait. Jérôme Rodrigues lui fut soumis à la rumeur. LCI et Le Point titrent "Soupçons de violences conjugales". Les grands esprits s'élèvent pour expliquer "Oui mais là c'est légal". Oh, ça va, si c'est légal, alors on peut détruire la vie du citoyen français sans aucun risque de culpabilité. Ils n'avaient de toute façon pas à se médiatiser, manifester et accepter de mourir à petit feu en attendant que le plein-emploi revienne...
Avons-nous entendu le moindre bruit lorsque l'on a appris le lancement de la reconnaissance faciale en France? Alicem, projet d'identification de reconnaissance faciale de l'Etat français arrive. La France veut être à la pointe dans ce domaine. Pour concurrencer le Parti Communiste Chinois, ce grand garant des libertés publiques, peut-être? Réjouissons-nous, nous serons bientôt le premier pays européen à utiliser la reconnaissance faciale pour donner une identité numérique sécurisée à tous. A quand le "crédit social" chinois en France? La CNIL s'est alarmé sur l'absence d'alternative à la reconnaissance facial du portail. L'association La Quadrature du Net parle carrément de projet "ayant pour objectif avoué d'identifier chaque personne sur internet pour ne plus laisser aucun place à l'anonymat". Mais rassurez vous, ce qui menace la démocratie et la vie privée, c'est la diffusion de Benjamin Griveaux entrain de se dégorger le poireau.
Quand il s'agit d'espionner le citoyen, potentiel fraudeur du fisc, là on peut fouiner sa vie personnelle - c'est légal - et détecter si il fait de la revente de tabac, s'adonne à des activités occultes ou fait des fausses domiciliation fiscales. Bon on comprend vite qu'il ne s'agit pas d'aller chercher les dizaine de milliards de fraudes fiscales, mais bien de faire de tout citoyen un délinquant potentiel. Car c'est promis, l'Etat fera pas attention aux données religieuses, syndicales ou politiques. Faites confiance, car selon Darmanin "Il se peut que des prestataires privés nous aident à monter la machine sans avoir les données". Les likes, commentaires, ou photos de tiers mettant en scène un internaute seront pris en compte par l'algorithme de Bercy. J'espère que vous vous entendez bien avec vos voisins. L'ère de la dénonciation est de retour, c'est moderne, c'est efficace. Par contre la vidéo de Benjamin Griveaux qui se trait l'anguille, c'est la démocratie et les libertés publiques qui sont en danger de mort.
Et que dire du chômeur? Il est tout à fait normal pour la caste médiatico-politique d'en faire la chasse. Qui s'en offusque? Ils sont responsables de leur situation non? Les culpabiliser est tout à fait normal, ce ne sont que des oisifs qui profitent de la solidarité nationale pour se payer des voyages au Bahamas. Il est donc normal d'obliger un chômeur de plus de trois mois à accepter un emploi avec une rémunération plus faible que son précédent sous peine d'être radié, de supprimer l'allocation dès le premier "manquement". Le gouvernement va d'ailleurs multiplier par 5 le nombre d'agents uniquement chargé du contrôle des chômeurs. Et les chômeurs doivent tenir leur journal de bord numérique pour prouver qu'il cherche bien un travail, sinon la sanction tombera. Comme ce sont des chômeurs - et que c'est légal - on peut bien les fliquer autant qu'on veut.  Mais pas touche à Benjamin Griveaux qui fait pleurer le petit Jésus, là c'est de la tyrannie virtuelle, c'est la guillotine selon le toujours très éclairé Laurent Joffrin.
Dès 2018, Human Rights Watch mettait en garde l'état français sur l'utilisation des grenades et du flashball pendant les manifestations des gilets jaunes. Amnesty International parle de "Violences policières choquantes", faisant état de 24 éborgnés, de 5 mains arrachées, 2500 manifestants blessés. L'organisation parle d'entrave aux libertés fondamentales. L'ONU au travers de Michelle Bachelet a réclamé en mars 2019 une enquête sur l'usage excessif de la force. Le défenseur des droits pointe un affaiblissement des libertés inspiré des lois de 2015, il alerte sur le nombre jamais vu d'interpellations et de garde à vue préventives lors de certaines manifestations. Le parlement européen condamne le recours disproportionné de la force contre les manifestants en France. Mais rassurez vous, aujourd'hui le danger contre les libertés publiques, c'est le dévoilement de la vidéo de Benjamin Griveaux entrain de faire pleurer le cyclope.
Ne vous inquiétez surtout pas de la connivence entre le Rassemblement National et La République en Marche concernant les violences policières. Le RN n'a jamais condamné les violences policières, jouant un jeu trouble avec LREM. Que Benjamin Griveaux ou Emmanuel Macron citent Charles Maurras, que leur tête de liste aux européénnes fut une ancienne du GUD ou que Jean-Christophe Lagarde cite Goebbels ne sont que des détails.
Il est aussi inutile de vous inquiéter de la proximité entre Emmanuel Macron et Radio France. Sibyle Veil, patronne de radio France fut la collègue de promotion de l'ENA du président, elle a sans doute été nommé de façon fortuite à la tête de la radio d'éta... publique. De même que Vincent Giret, à la tête de France Info est un macroniste convaincu "(Macron) a une vision, une explication souvent brillante de la mondialisation" s'était-il exprimé sur les ondes de radio France avant d'être récompensé au lendemain de la présidentielle. La CGT de France TV a partagé un contenu intéressant. La direction de l'info a donné pour consigne de ne pas parler de "prise d'otage", "colère", "grève historique", "grève générale" sur les antennes de la radio le 5 décembre.
C'est pareil pour la perquisition ratée chez Mediapart, Ariane Chemin convoqué par la DGSI suite aux révélations sur l'affaire Benalla, la limitation du temps de parole à l'Assemblée Nationale, le transfert du pouvoir législatif à l'executif via les ordonnances. Ne vous en faites pas pour la loi "anticasseur" qui criminalise le droit de manifester ou encore l'accord avec Facebook sur la censure des réseaux sociaux, ou encore la volonté de Macron de "financer l'information pour recrédibiliser les médias". La loi fake news qui permet une censure préventive d'informations pouvant se révéler vraies n'est pas une menace, tout comme la loi sur le secret des affaires qui réduit la possibilité d'informer sur les actions des entreprises ou encore les 8 journalistes convoqués suites aux révélations sur les ventes d'armes au Yemen. Les 9 milliardaires qui contrôlent la quasi totalité de la presse française le font uniquement par goût du pluralisme, absolument pas pour s'octroyer un pouvoir d'influence certain.
Evidemment il ne faut pas se faire du mouron quand LREM veut contrôler la justice. Après tout ils ont juste voulu refaire la carte électorale selon les résultats du parti. Et les consignes de fermeté transmises pendant le mouvement des gilets jaunes massivement suivie par une justice aux ordres n'est pas un problème. Ce n'est pas un souci si 40% des gilets jaunes déférés devant la justice, la plupart du temps au cours de procédures expéditives de comparutions immédiates ont écopés de peines de prison ferme. Macron qui s'immisce dans la nomination  du procureur de Paris, c'est bien entendu totalement démocratique. Sans oublier la pérennisation de l'état d'urgence en France voté le 18 octobre 2017 qui renforce le pouvoir de l'exécutif pour assigner quelqu'un et réaliser des perquisitions des domiciles, fermer un lieu de culte ou effectuer des contrôles d'identité près des gares et aéroports. Le tout sans feu vert judiciaire, perquisitions exceptées.
Je finirai sur l'affaiblissement des syndicats avec la loi travail. Syndicats déjà laminés par les centrales bureaucratiques où il est plus important de se recaser que défendre les salariés. Tout ceci ne sont que des détails et ne menacent rien nos libertés. Le problème ce sont les réseaux sociaux qui ont divulgué et se sont moqués de la branlette d'un élu peu futé.

Le bal des hypocrites a commencé et ne semble pas vouloir s'arrêter de sitôt. La caste stato-financière défendra les siens jusqu'au bout au nom de la liberté, de l'intimité, de la décence, de la morale mais dans le même temps elle justifiera avec la même ardeur les mesures de contrôle du peuple, sa paupérisation, son tabassage, son humiliation, sa mise au pas avec toutes les armes dont elle dispose: la légalité, la force légitime, le journalisme de préfecture.